Loi Denormandie, investir dans l'immobilier à Perpignan

Loi Denormandie, investir dans l'immobilier à Perpignan

Le dispositif Denormandie est un dispositif d’investissement locatif. Il a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien pour les biens immobiliers à Perpignan.

Publication de l’arrêté et du décret de la Loi Denormandie

L’arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’ancien sont parus ce 27 mars 2019 au Journal Officiel. Ils précisent les critères d’éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens.

Le dispositif Denormandie, étend à compter du 1er janvier 2019 la réduction d’impôt Pinel aux logements anciens, mais uniquement dans certaines villes du territoire, dont Perpignan.

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt

Comment bénéficier de ce dispositif Denormandie pour un bien immobilier à Perpignan ?

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le bien immobilier, ancien, doit être acheté en vue de le louer après avoir réalisé des travaux de rénovation ou de transformation. Ces travaux sont précisément définis par arrêté. Ils doivent, avant tout, améliorer la performance énergétique du logement.

Ce dispositif est applicable dans la ville de Perpignan, dans les PO, afin de réhabiliter le centre-ville.

Comment obtenir une réduction d’impôt en tant qu’investisseur locatif ?

Ce nouveau dispositif d’immobilier locatif est inspiré de la Loi Pinel mais pour des logements anciens et dans certaines communes. Ainsi, l’investisseur peut obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du montant total de l’opération immobilière. Pour cela, il doit rénover le logement pour un montant représentant au moins 25% du coût total de l’opération.

Partant de ce fait, ces travaux doivent conduire à la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables. Ils doivent également permettre la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces. Il peuvent ainsi permettre la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes (combles ou garages transformés en habitation individuelle-.

Des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du logement ancien.

Les travaux à entreprendre visent essentiellement l’amélioration du logement ancien et, plus précisément, de performance énergétique. L’investisseur doit, en effet, abaisser la consommation énergétique du logement ancien dans Perpignan, en dessous de 331 kWh par mètre carré. Les travaux d’amélioration, évalués sur le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement, doivent donc aboutir à une diminution de :

  • 30% de la consommation d’énergie pour les logements individuels ;
  • 20% pour les habitats collectifs.

Obligations de l’investisseur avec la Loi Denormandie

Ces travaux doivent être, somme toute, justifiés. L’investisseur doit fournir toutes les factures des entreprises ayant effectué les différents travaux. Il doit également présenter une évaluation énergétique réalisée par un professionnel. Cette attestation devra préciser la consommation énergétique du logement avant et après la réalisation des travaux de rénovation.

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2 Reviews for Loi Denormandie, investir dans l'immobilier à Perpignan

    bonjour une maison située secteur catalunya classée en dpe D moins de 331kwh est elle éligible en loi DENORMENDIE alors que nous changeons toutes les ouvertures le chauffage par pompe a chaleur isolation des combles production eau chaude par ballon thermodynamique quand on doit gagné 30 % d énergie

      Bonjour, je vous invite à nous contacter au 0468342823 afin que nous puissions vous apporter des éléments de réponse. Très bonne journée et au plaisir. L’équipe du Cabinet Plane.

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