Mentions Legales

C’est quoi ?

Les mentions légales sont des informations obligatoires sur un site Web, fournissant des détails sur l’entreprise ou le propriétaire du site, l’hébergeur, et les droits d’auteur. Elles renseignent également sur la politique de confidentialité, expliquant comment les données personnelles sont collectées et utilisées, et les conditions générales d’utilisation définissant les règles d’usage du site et la responsabilité des utilisateurs. Ces mentions sont régies par les lois du pays où le site est basé et contribuent à protéger les droits et responsabilités du propriétaire du site, tout en informant les visiteurs sur les règles en vigueur.

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Mentions Légales Cabinet Plane

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet, https://www.cabinet-plane.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315
Contact : contact@cabinet-plane.fr / +33 (0)468342823/
Adresse : 24bis Bd Clémenceau, 66000 Perpignan – France
Identification de l’entreprise : SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 au capital social de 7622,45€ –
SIREN : 380873315 – RCS ou RM : Perpignan B 380 873 315 – Adresse postale : 24bis Bd Clémenceau, 66000 Perpignan – France –

Directeur de la publication : Fabien Plane – Contact : contact@cabinet-plane.fr

Hébergeur : ADAMENTIS / https://www.adamentis.com / Autoport, 66160 Le Boulou FRANCE  / +33 (0)468565676 / contact@adamentis.com

Délégué à la protection des données : Fabien Plane – contact@cabinet-plane.fr

Autres contributeurs : ADAMENTIS https://www.adamentis.com pour la conception et certaines créations d’images, SEO.

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 .

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle..

3 – Limitations de responsabilité

SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.cabinet-plane.fr.

SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.cabinet-plane.fr.

SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.cabinet-plane.fr. Cependant, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur le site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, SARL Gestion Assurances Conseil – SARL 380873315 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.cabinet-plane.fr dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message au Délégué à la Protection des Données : Fabien Plane – contact@cabinet-plane.fr

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.

5 – Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.cabinet-plane.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.cabinet-plane.fr/.

La navigation sur le site https://www.cabinet-plane.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 6 mois.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.

6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cabinet-plane.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Tribunal de PERPIGNAN.