Mentions Legales
C’est quoi ?
Les mentions légales sont des informations obligatoires sur un site Web, fournissant des détails sur l’entreprise ou le propriétaire du site, l’hébergeur, et les droits d’auteur. Elles renseignent également sur la politique de confidentialité, expliquant comment les données personnelles sont collectées et utilisées, et les conditions générales d’utilisation définissant les règles d’usage du site et la responsabilité des utilisateurs. Ces mentions sont régies par les lois du pays où le site est basé et contribuent à protéger les droits et responsabilités du propriétaire du site, tout en informant les visiteurs sur les règles en vigueur.
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Mentions Légales Cabinet Plane
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site cabinet-plane.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1. Éditeur du site
Le site cabinet-plane.fr est exploité par :
GESTION ASSURANCES CONSEIL (GAC)
Forme juridique : SARL
Capital social : 7 622,45 €
Siège social : 24b Boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan – France
Code APE : 6622Z
RCS : Perpignan B 380 873 315
SIREN : 380 873 315
TVA intracommunautaire : FR18380873315
Téléphone : +33 (0)4 68 34 28 23
Email : contact@cabinet-plane.fr
Directeur de la publication : Fabien Plane
Le site cabinet-plane.fr est édité et exploité par Gestion Assurances Conseil (GAC).
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
ADAMENTIS
Adresse : Autoport, 66160 Le Boulou – France
Téléphone : +33 (0)4 68 56 56 76
Email : contact@adamentis.com
Site web : https://www.adamentis.com
3. Activité réglementée
Le cabinet Gestion Assurances Conseil (GAC) exerce une activité réglementée de courtage en assurance et en opérations de banque.
Statuts et immatriculations
Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07003466 – www.orias.fr
En qualité de :
- Intermédiaire en assurance (IAS), courtier, adhérent du CNCEF, association agréée par l’ACPR
- Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), courtier, adhérent de La Compagnie IOBSP, association agréée par l’ACPR
Autorité de contrôle :
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09
Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle
Assureur RCP : MMA
Police n° 127122480 couvrant les activités IAS et IOBSP conformément aux obligations légales
Garantie financière :
MMA
160 rue Henri Champion
72030 Le Mans Cedex 9
Rémunération
Le cabinet est rémunéré sous forme de commissions versées par les établissements partenaires.
Les modalités de rémunération sont précisées dans le Document d’Entrée en Relation (DER) remis avant toute prestation.
Gestion des réclamations
Toute réclamation peut être adressée :
Par email : contact@cabinet-plane.fr
Par courrier :
Gestion Assurances Conseil (GAC)
24b Boulevard Georges Clemenceau
66000 Perpignan
Une réponse est apportée dans un délai maximum de 2 mois.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-
Conflits d’intérêts
Le cabinet applique une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, disponible sur simple demande.
4. Propriété intellectuelle
Le site et l’ensemble de ses éléments (textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes, code source, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site cabinet-plane.fr sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une offre contractuelle.
L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude des informations mais ne peut garantir leur exhaustivité ou leur actualisation.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :
- d’erreurs ou omissions
- d’indisponibilité temporaire du site
- de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site
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6. Données personnelles
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8. Liens hypertextes
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son utilisation est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Perpignan, sauf disposition légale contraire.