AERAS : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les pouvoirs publics et les associations le 06 Juillet 2006, la convention AERAS permet d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes malades ou qui l’ont été et celles en situation de handicap.
Qui peut bénéficier de l’AERAS ?
Lorsque vous désirez contracter un emprunt pour l’acquisition de votre résidence principale ou la réalisation d’un crédit professionnel, l’établissement de crédit va procéder à l’analyse de votre dossier. Ainsi, l’établissement de crédit vérifiera votre capacité à rembourser l’emprunt et vous demandera de souscrire à une assurance emprunteur. C’est sur cette dernière étape que les choses se corsent pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. D’où la nécessité de la convention AERAS pour permettre à ce type de personnes l’accès au crédit bancaire en leur permettant de s’assurer.
Quels sont les risques aggravés de santé ?
Les compagnies d’assurance répertorient généralement dans les risques aggravés de santé les états suivants :
- Les maladies chroniques
- Les affections de longue durée (ALD)
- Toute pathologie spécifique
- Tout antécédent médical ou chirurgical
A partir du moment où le souscripteur présente l’un de ces états, les compagnies d’assurance deviennent réticentes à assurer le souscripteur et proposent un contrat avec une surprime ou des exclusions sur les garanties.
Combien peut-on emprunter en crédit immobilier via la convention AERAS ?
- Acquisition de votre logement principal : plafond de 320 000€
- Crédits professionnels, l’encours cumulé maximal est de 320 000€
- Crédit à la consommation : montant maximum cumulé de 17 000€
Bénéficier du dispositif d’écrêtement (réduction) des surprimes d’assurance
Vous présentez un risque aggravé de santé et disposez de revenus modestes ? Vous pouvez alors, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction des surprimes (majorations de primes standards) d’assurance qui sont alors prises en charge par les établissements de crédit et les assureurs.
Les conditions pour bénéficier du dispositif d’écrêtement :
- Fonction des revenus nets et parts de foyer fiscal
- revenu inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
- revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
- revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus
- Fonction de votre âge : 70 ans au maximum l’année de votre dernière échéance
- Concerne uniquement les crédits immobiliers pour l’acquisition de votre résidence principale ou les demandes de prêts professionnels pour un encours maximum de 320 000€
La résistance des banques face à l’assouplissement des conditions d’octroi de crédit immobilier
Bien que le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) ait assoupli les conditions d’octroi de crédit immobilier, en élargissant la durée maximale d’emprunt à 25 ans et en réhaussant le taux d’endettement à 35%, les banques font de la résistance au niveau de l’assurance emprunteur.
Si vous désirez obtenir votre crédit, il vous sera demandé de souscrire à de nouvelles garanties souvent plus onéreuses qu’utiles. Ainsi, le cumul du coût des assurances finira par dépasser vos intérêts d’emprunt. Prévoyez donc d’ajouter entre 0,16% et 0,90% sur le montant à emprunter… Prudence donc !
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est le droit à la non-déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse. Ce dispositif est applicable à parti du moment où :
- les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
- l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur
Nouveau depuis le 1er Septembre 2020 :
Aucune information médicale relative à votre pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors qu’elle a été diagnostiquée :
- avant vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée ;
- après vos 21 ans* et que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de10 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du « droit à l’oubli », sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle. Les conséquences de la maladie cancéreuse ou celles des traitements, notamment les effets secondaires, ne sont pas couvertes par le « droit à l’oubli » et doivent donc être déclarées à l’assureur.
Nouveau dispositif de prise en charge des surprimes d’assurance
Nous vous avons précédemment présenté le dispositif de réduction des surprimes. Voici maintenant le tout nouveau dispositif de prise en charge des surprimes d’assurance. Uniquement disponible en Région Ile-de-France pour le moment et pour les personnes souhaitant réaliser l’achat de leur résidence principale. Ce tout nouveau dispositif viendra compléter l’actuel dispositif d’écrêtement.
Les candidats à l’assurance pourront profiter automatiquement du fonds régional de garantie, qui se dote d’une enveloppe de 3,7 millions d’euros. Ceci permettra de compenser la part des surprimes non prises en charge par le dispositif d’écrêtement AERAS.
Comment contacter AERAS ?
Vous désirez en savoir plus ? Téléchargez la dernière version actualisée de la ConventionAERAS2020
Pour contacter l’AERAS : un serveur vocal a été mis en place par la Fédération Bancaire Française et la Fédération Française de l’Assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit) ou visitez leur site
Vous désirez un accompagnement dans vos démarches avec l’établissement de crédit ou pour constituer votre dossier de demande AERAS ? Contactez directement nos équipes au 04.68.34.28.23 ou utilisez notre formulaire de contact.
Ensemble mettons toutes les chances de votre côté pour vous aider à obtenir vos prêts immobiliers ou professionnels.