Les frais de notaire sont les frais à régler lors de l’achat d’un bien immobilier tel qu’un appartement ou une maison. Ainsi, le notaire est la personne chargée de collecter ces sommes pour le compte de l’Etat.
Que sont les frais de notaire ?
L’expression courante « frais de notaire » désigne toutes les sommes versées au notaire lors d’une vente, d’une succession, d’un partage… Il s’agit en réalité de frais d’acquisition composés par :
- des droits de mutation autrement appelés taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement (5.80% du prix de vente)
- les émoluments du notaire: sa rémunération (voir tableau ci-dessous)
- les émoluments de formalités et frais divers pour les démarches à accomplir par le notaire pour la vente (budget prévisionnel de 1 200 €)
- la contribution de sécurité immobilière: somme versée à l’État pour les formalités d’enregistrement et de publicité foncière (taux de 0.10% du prix de vente du bien)
Il s’agit pour l’essentiel de taxes que le notaire collecte pour le compte des Collectivités Locales et de l’État. Le plus souvent ces taxes représentent 80 à 85 % des frais. Donc, seule une partie des frais revient au notaire. Il s’agit des émoluments et des honoraires.
Quel est le montant des frais de notaire ?
Plus précisément, les frais de notaire représentent environ 8% du prix de vente d’un bien ancien. Cependant, ils ne représentent que 2 à 3% du prix de vente d’un logement neuf.
Le terme d’émoluments désigne la rémunération des notaires lorsqu’elle est tarifée. C’est le tarif public de la profession, qui s’applique à la plupart des prestations notariales (notamment les ventes, donations, succession, divorce…). Cependant, ce tarif a été refondu à la suite de la loi « Croissance » du 5 août 2016.
Toutefois, une distinction entre le neuf et l’ancien doit être effectuée :
Comment sont calculés les émoluments du notaire ?
Comme nous vous l’avons expliqué ci-dessus, 85% des frais de notaire concernent des taxes. C’est pourquoi seuls 15% de ces frais vont constituer la rémunération du notaire. Ce sont ses émoluments.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Marcon le 1er mai 2016, les émoluments des notaires n’ont eu de cesse de baisser. -1.4% en 2016 et -2% à compter du 1er Janvier 2021. Dès janvier 2021, les notaires pourront également consentir une remise de 20% sur le montant de leurs émoluments au-delà de 100.000€ contre 10% auparavant. Ainsi, pour les transactions de plus faible valeur, le montant des émoluments du notaire sera plafonné à 10% du prix. C’est la raison pour laquelle la rémunération des notaires s’en trouve fortement diminuée.
Le montant des émoluments du notaire
Le montant de la rémunération du notaire pour réaliser un acte de vente immobilière est calculé à l’aide d’un barème. Ce barème est découpé en quatre tranches qui s’appliquent au prix de vente du bien.
| Tranches de prix | Pourcentage à appliquer | Montant à ajouter |
| Jusqu’à 6.500 € | 3,870% | |
| De 6.501 à 17.000 € | 1,596% | 147,81 € |
| De 17.001 à 60.000 € | 1,064% | 238,25 € |
| Au-dessus de 60.000 € | 0,799% | 397,25€ |
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TVA sur émoluments : ajouter 20% du résultat obtenu ci-dessus. |
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Exemple :
Pour un bien immobilier situé à Perpignan et vendu 250.000 €, la rémunération du notaire sera de 1997.50 € hors taxes et se calcule de la façon suivante :
200.000 € * 0.799% = 1997.50 €
On ajoute la TVA de 20% : 1997.50 € + (1997.50 € * 20%) = 2397 € à régler au notaire.
Qui paie les frais de notaire ?
Généralement, c’est à l’acheteur de s’acquitter de l’ensemble des frais appelés à tort « frais de notaire ».
Toutefois, il est possible que le vendeur les prenne à sa charge grâce à la clause acte en main. Cette clause, permet de déroger à la règle générale. En effet, elle permet de faire supporter au vendeur les frais de notaire. Pour être valable et applicable, cette clause acte en main doit être systématiquement rédigée dans le compromis ou la promesse de vente.
La subtilité est qu’elle permet de faire financer à sa banque les frais de notaire. En effet, ceux-ci sont supportés par le vendeur et non plus l’acquéreur. Le vendeur répercutera sur le prix de vente le montant des frais de notaire. La banque finançant le montant total de la vente, elle inclura donc dans son offre de crédit le montant des frais de notaire.
Peut-on obtenir une réduction des frais de notaire ?
Depuis le 1er Janvier 2021, le notaire aura la possibilité de vous accorder une remise maximale de 20%. Toutefois, ceci sera possible uniquement sur une vente dépassant les 100.000 €. Cependant, et c’est une subtilité très importante, le notaire ne pourra vous octroyer cette remise que s’il a décidé d’appliquer la même remise à l’ensemble de sa clientèle…
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