Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018
Un ensemble de mesures touche à la fiscalité du patrimoine :
Le 28 septembre 2017, la ministre des solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
L’augmentation de la CSG a également été votée mardi 17 octobre. Les députés à l’assemblée Nationale ont voté jeudi 19 octobre l’application de la flat tax de 30 % sur les revenus du capital.
Augmentation du point de la contribution sociale généralisée (CSG) :
Les revenus de patrimoine et des placements sont tous soumis à des prélèvements sociaux. Le projet de loi de financement prévoit de relever le taux de la CSG de 1,7 point en 2018. Elle passera ainsi de 8,2 à 9,9 %, au 1er janvier prochain, si le projet de loi pour 2018 est voté en l’état. Cette majoration entraînera donc une hausse du taux global des prélèvements sociaux qui passeront ainsi de 15,5 à 17,2 %.
Le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus du capital (revenus fonciers, plus-values mobilières et immobilières, revenus de l’épargne salariale, etc.) sera porté, au total, à 17,2 %, contre 15,5% actuellement.
La Flat tax ou Prélèvement forfaitaire Unique (PFU) :
Aujourd’hui les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux mais également à l’impôt sur le revenu.
Si on cumule la taxation totale des revenus du patrimoine peut donc aller de 15,5% à 60,5%.
La «flat tax» ou «Prélèvement Forfaitaire Unique» (PFU), est un impôt forfaitaire de 30%. Il remplacera le système de taxation actuel (impôt + prélèvement sociaux). Elle se décompose donc en 2018 de 17,2% de prélèvements sociaux et de 12,8% d’impôts.
Comme il existe de nombreux dispositifs fiscaux qui peuvent atténuer cette taxation, le gouvernement a indiqué qu’il serait également possible de rester sur le système de taxation actuel.
Taxation des revenus issus de vos placements :
Est-ce que la hausse de la CSG va alourdir la taxation des revenus issus de vos placements (assurance vie, PEA, livret, PEL, CEL, etc.) ?. De votre patrimoine (revenus locatifs par exemple) ?
La réponse dépend du champ d’application de la flat tax.
Seuls les revenus des capitaux mobiliers (livret, assurance vie, etc.) entrent dans le champ de la flat tax. Mais des exceptions sont déjà prévues (PEA, épargne salariale).
Les revenus fonciers (loyers, plus-values immobilières) ne feront pas partie du champ d’application. Ils resteront donc soumis au système de taxation existant. Ils sont donc directement impactés par la hausse de la CSG.
Des conséquences sur l’assurance vie :
D’un point de vue fiscal, l’avantage de l’assurance vie réside dans le taux d’imposition des revenus pour les contrats ouverts depuis plus de 8 ans.
Voici une interprétation de la nouvelle fiscalité de l’assurance vie suite au vote des député le 11 octobre 2017 :
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